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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6690c7660d808eb34e455748
11 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, elle invoque à titre principal les dispositions de l'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale et elle expose : - qu'elle n'a pas reçu le courrier du 13 juillet 2020
3e chambre sociale
66ab251cba731fad7dd3548e
31 juillet 2024
dispositions de l'article L,611-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8a
26 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, la contrainte est signifiée au
63c10999bf9fd47c90a13d32
12 janvier 2023
R141-1 du code de la sécurité sociale et que le docteur [R], expert désigné, n'a pu examiner l'assuré.
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce2
11 octobre 2012
Vu les écritures déposées et développées oralement à l'audience par lesquelles la société conclut à l'infirmation du jugement en faisant valoir que l'article R142-1 du code de la sécurité sociale qui édicte
1ere Chambre sect.Civile
65a8d63be12c85000874b05c
16 janvier 2024
R111-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable en matière d'ARE.
Chambre sociale 4-6
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
Selon l'article L622-2 du code de la sécurité sociale, ' Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 sous
14e Chambre
61631f558007cf6451ddcda4
5 janvier 2012
R133-9-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article R133-9-1 précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance
6253c91ebd3db21cbdd874c6
18 janvier 2005
de l'article L161-8 du Code de la Sécurité Sociale, les périodes pendant lesquelles les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général de Sécurité Sociale bénéficient encore
633d1fed62f5393e2eb449bb
4 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du
Chambre 4 SB
679334c054e6f046d26ca3e4
23 janvier 2025
Sur le fond : Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R142-1-A, II, du code de la sécurité sociale énoncent que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du code de
4ème Chambre Section 3
64a9001c03029105dbedc3cc
7 juillet 2023
Se fondant sur les articles L244-2, R244-1, R133-3, L244-9, L242-12-1, L131-6-2, L642-1, R242-14, R133-6 et 23 mai 2023642-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque la régularité de la mise en demeure
67f8a23e40b8f5486fedd983
10 avril 2025
Il conteste la validité de la signification de contrainte adressée le 4 avril 2023 sur le fondement de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elle contient une erreur sur la référence
69e1d378cdc6046d4789e94b
16 avril 2026
de la mise en demeure du 17 août 2016 ; Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes ; Condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Chambre sociale
6364bbede405357f749eac45
3 novembre 2022
R244-14 du code de la sécurité sociale, faute pour l'appelant d'avoir respecté les dispositions de l'article R131-1 du code de la sécurité sociale et donc faute d'avoir procédé à la déclaration de ses
64a66067bbd03a05db9652c9
5 juillet 2023
Sur le bien-fondé des cotisations Aux termes des articles L133-6-7-1 et R133-29-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, A défaut de chiffre d'affaires ou de
63577c8c21f86b05a77f6e8d
18 octobre 2022
- Sur les frais et dépens : L'article R133-6 du code de la sécurité sociale pose le principe que ' les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article
62c7cae5cb8dca058e3e7e98
7 juillet 2022
de la sécurité sociale.
603748ee3fe8382723a4ca3e
22 avril 2015
SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue
7ème Ch Prud'homale
66878d0905d6f7f678d4941c
4 juillet 2024
-4 du code de la sécurité sociale.
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