CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

96 résultats pour « Article R1411-4 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68ed5ab10eb22562894a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

En conséquence, il convient de faire application des articles 14 du Code civil d'une part et R1412-1 du code du travail d'autre part.

Source officielle

Page 2 sur 5

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Sociale

669a01a9bf9da27f384b0e46

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2024, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d6

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

380 du code de procédure civile vu l'article 378 du code de procédure civile Vu l'article R1451-2 du code du travail Vu l'article L1226-4 du code du travail Vu les pièces versées aux débats -

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2cd61a5c2f4aa3668c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[T] [H], sur le fondement de l'article 1719 du code civil et R111-15 du code de la construction, de fournir un logement muni d'un garde-corps pour protéger sa chute par la fenêtre de la chambre du premier

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc544819490078480aa3bb

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

R141-5 du Code de la Sécurité Sociale et ne faisait pas courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale.» étant précisé que l'article R 141-5 du code de

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc7fcb1885d0a30953d863

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

La caisse a refusé de reconnaître le caractère professionnel au motif que son service médical puis le docteur [N], expert désigné par la caisse dans le cadre des articles L141-1 et R141-1 du code de la

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680c6dcbfe1a38d696f20fe4

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[J] [F] exerçant à l'enseigne EI [F] Construction Bâtiment, la " construction d'une maison de type individuelle à usage d'habitation conformément à l'article R111-18-4 du code de la construction et de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37aeed1bc2605de4b4c47

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article L141-2 du même code ajoute que lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02155_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa59

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Le Dr B..., désigné en application des articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale, a procédé à l'expertise le 14 septembre 2009, et a conclu dans ces termes : " DISCUSSION : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

617a7e466a7868bc87eacb5e

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 avril 2009, la SCI DES BASSINS DU PONT D'ARDRES, demande : Vu les articles L143-2-8° et R143-1 du code rural, Vu les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631221615c943a65e0438e

Appel

14 octobre 2011

14 octobre 2011

R1451-2 du code du travail et soutenant que son consentement a été abusé et vicié ; Attendu que d'une part, le rappel du déroulement de la procédure met en évidence que les dispositions des articles

Source officielle
CA

3e chambre sociale

697c5fddcdc6046d473957a3

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

R141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65aa21c9a34ad1000858182f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En effet, suivant l'article R111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la liste des interprètes traducteurs prévue à l'article L. 111-9 est dressée chaque année par le procureur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2fa

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Le don d'ovocytes a été reconnu en France par la loi de bio-éthique du 29 juillet 1994 lequel est gratuit, anonyme, dispositions reprises par l'article L. 1244-7 du Code de la Santé Publique alors qu'en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62e8be944f6d33e2e97f0a2f

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[Localité 1] Représentée par Mme [W] [C], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils

Source officielle