AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
5fda68ed5ab10eb22562894a
4 juillet 2019
4 juillet 2019
En conséquence, il convient de faire application des articles 14 du Code civil d'une part et R1412-1 du code du travail d'autre part.
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Chambre Sociale
669a01a9bf9da27f384b0e46
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2024, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente
Source officielle