Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69786254cdc6046d47d636b5
26 janvier 2026
26 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca76cb8dca058e3e7bfe
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article R1455-7 du code du travail dispose que : Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e2ac25a97f0381f52e2
19 février 2015
19 février 2015
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 11 décembre 2014,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
617a7e466a7868bc87eacb5e
26 janvier 2010
26 janvier 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 avril 2009, la SCI DES BASSINS DU PONT D'ARDRES, demande : Vu les articles L143-2-8° et R143-1 du code rural, Vu les articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
66a33c3402a12a235bae6dea
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Statuant de nouveau, il est demandé à la Cour de : Vu les dispositions des articles R.1455-6 et R.1454-28 du Code du Travail et de l'article 539 du Code de Procédure Civile, - Juger que l'exécution
Source officielleSociale C salle 3
63a4028b3f67e905df3d2936
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[V] [J] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement des sommes
Source officielleSociale D salle 1
689c1e8521a9b237fdb6fcfa
11 juillet 2025
11 juillet 2025
et de la sécurité au travail, - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les
Source officielleChambre Sociale
6034fa48525ab227f445114d
15 juillet 2016
15 juillet 2016
à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca63e6c7633dcd15b3b44
7 octobre 2022
7 octobre 2022
indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, * dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour le surplus, * condamné la SELARL Airbio aux entiers dépens, - confirmer
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77b9
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le rappel de salaires En application des articles R1455-5, R1455-6 et R1455-7 du code du travail, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, ordonne l'octroi d'une provision dès lors que l'existence
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f35ba942a604f5e93868
13 avril 2023
13 avril 2023
[S] du surplus de ses demandes, -rappelé conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, que le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire relativement aux éléments
Source officielle3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
11 mai 2022
[F] [G] ct de tous occupants de son chef du logement situé 11, rue Marasse 09100 Pamiers, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique en application des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6347ac1329ffd2adfff4f278
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[N] [U] de l'exécution provisoire du présent jugement pour les sommes autres que celles de droit conformément à l'article R1454-28 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af26
3 octobre 2023
3 octobre 2023
3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielle21e chambre
5fd931e600c41811f04fff82
18 mai 2020
18 mai 2020
[B], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleChambre sociale 4-3
663089860316960008413604
29 avril 2024
29 avril 2024
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
14 avril 2026
' ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ' rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R1454-14 et
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
- Sur la valeur locative Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques
Source officielleChambre sociale
665abae997d5920008107fb0
18 avril 2024
18 avril 2024
: En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2024 en audience publique, devant Corinne Jacquemin, présidente de chambre
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd9f9d8f81db23b3f958826
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L'article R1454-18 du même code dans sa version applicable à l'espèce prévoit que :' Le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent produire
Source officiellePage 2 sur 19