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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
63ca42429066fd7c90fc2351
19 janvier 2023
L'article R1461-1 du code du travail énonce : Le délai d'appel est d'un mois.
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
En application de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
Chambre sociale
60353380cbc9a65dc07069fd
2 juin 2016
à son encontre et, d'autre part, ne comportait pas plusieurs mentions substantielles prévues par l'article R 162-42-10 du code de sécurité sociale (qualité des contrôleurs etc.), la privant des garanties
63ca42929066fd7c90fc2503
R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277d
23 janvier 2025
Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.
Chambre Sociale
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d8
10 avril 2025
L141-1, R141-1 à R141-8 du code de la sécurité sociale : - prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
Sur la demande présentée par le [5] : Selon l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : I.
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R244-2 du code de la sécurité sociale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que
9e Chambre A
60374bb119ca1a29d3ff7e2d
17 avril 2015
DISCUSSION Au terme de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie
637dc84f14982305d4c201c0
13 octobre 2022
R 133-9- 2 et R141-1 du code de la sécurité sociale, cette notification ne mentionne ni le montant des sommes réclamées, ni la date des versements donnant lieu à répétition, ni le quantum de la somme
Pôle 6 - Chambre 12
6312f078ef56904f13d44e07
2 septembre 2022
Ainsi, l'achat du nébuliseur et masque est repris sous le code 101C03-13 dont la base de remboursement est de 12,93 € tandis que le seul renouvellement du masque, repris sous le code 101 C03.14 est remboursé
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui
Chambre civile 1-6
68df58945835300816d8153c
2 octobre 2025
de la mutualité dans l'article L216-1 du code de la sécurité sociale, s'en trouvant être frappée d'illégalité et de caducité, la mention "constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a48
8 septembre 2014
Sur la représentation de l'appelant Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
R142-28 du code de la Sécurité Sociale.
63ca42949066fd7c90fc2509
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera liminairement rappelé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 des dispositions
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc
17 juillet 2012
Par jugement du 3 juillet 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale en application des dispositions des articles R. 141-1 et suivants du code
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547c
31 août 2022
des articles L.2132-1 et L.2132-3 du code du travail, - Condamner le liquidateur M.
Pôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6ad
26 avril 2024
Le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience
6a11369dcdc6046d47a62754
22 mai 2026
Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique
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