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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f1
25 mai 2016
Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont
Sécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301
6253cd64bd3db21cbdd932f9
-que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de décisions de
6253cd64bd3db21cbdd932fa
Chambre sociale
6364bbede405357f749eac45
3 novembre 2022
taxation d'office, par application des dispositions de l'article R244-14 du code de la sécurité sociale, faute pour l'appelant d'avoir respecté les dispositions de l'article R131-1 du code de la sécurité
5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
R165-23 du code de la sécurité sociale, l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 à une entente préalable de l'organisme
14e Chambre
5fdc7fcb1885d0a30953d863
21 novembre 2018
Elle se prévaut de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
6253ca35bd3db21cbdd8a599
22 novembre 2007
janvier 1965 ", cette période devant être prise en charge par le régime algérien de sécurité sociale.
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661c
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1
6253ccc6bd3db21cbdd913dc
7 avril 2014
Le fonds de commerce du-dit magasin ayant été cédé et l'entreprise client SED DE GRAND CAMP placée en liquidation judiciaire, la société EGPSP a perdu le marché au profit de la société Carib Sécurité privée
Chambre sociale 4-6
68676114c173dff6a7933680
3 juillet 2025
L. 161-8 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale, aux régimes d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 du même code.
60353380cbc9a65dc07069fd
2 juin 2016
R 162-42-10 du code de la sécurité sociale ; la preuve de la réception de la lettre du 19 juillet 2007 n'est pas rapportée et la clinique conteste l'avoir reçue ; quand bien même cette preuve serait
2EME PROTECTION SOCIALE
63cf846aa6687f7c904cb9d6
23 janvier 2023
Ces faits, pour regrettables qu'ils soient, sont sans effet quant à l'obligation au paiement des cotisations calculées conformément aux dispositions de l'article L.136-6-2 du code de la sécurité sociale
616359d91416be03751aa424
5 mai 2011
L 141-2 du code de la sécurité sociale.
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
, - par ailleurs, la décision de guérison est irrégulière dès lors que la date de guérison n'a pas été fixée après avis du médecin traitant comme l'exige l'article L.442-6 du code de la sécurité sociale
679331d231df9338379d277d
23 janvier 2025
Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.
Chambre Sociale
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d8
10 avril 2025
L141-1, R141-1 à R141-8 du code de la sécurité sociale : - prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.
6253cc44bd3db21cbdd8fa59
4 septembre 2012
Le Dr B..., désigné en application des articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale, a procédé à l'expertise le 14 septembre 2009, et a conclu dans ces termes : " DISCUSSION : M.
64a7b2073bcaf505db6969f6
6 juillet 2023
R. 141-1 précité du code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R141-3 et R141-4 du même code, dans le respect du principe du contradictoire, d'entendre les parties en
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c5
6 octobre 2022
Motifs de la décision Sur la prise en charge des soins effectués à l'Étranger Suivant les dispositions de l'article L160-7 du code de la sécurité sociale, ' Sous réserve des convention internationales
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