Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de

Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de

Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de

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L145-33, L145-60, R145-23 et R145-27 du Code de commerce, l'article 122 du Code de Procédure Civile,    Juger le tribunal judiciaire d'Evreux incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir

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[S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

[C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] aux dépens.

-Débouter la SNC Vince de toutes ses conclusions, fins et prétentions contraires; -Condamner la SNC Vince à verser aux consorts [F] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

700 du Code de procédure civile ; - Les condamner aux dépens, dont distraction au profit de la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, avocat au Barreau de Paris, dans les termes de l'article 699 du Code de procédure

Par conclusions transmises le 20 mai 2015, Mme [W] [P] demande à la cour, au visa des articles 1014 et 1382 du code civil, et des articles 462 et 559 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes

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