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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6032ca2af2d8fe3fae115fce
23 novembre 2017
700 du code de procédure civile -et, au SNRT ' CGT, la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts , outre 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu
Pôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab8b
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Pôle 5 - Chambre 1
6032a997e15224216ff18245
12 décembre 2017
711-2 du code de la propriété intellectuelle pour la marque française que de l'article 7 du règlement CE 40/94 du 20 décembre 1993 pour la marque communautaire : produits pharmaceutiques, vétérinaires
6ème Chambre
5fdd7fecf799d82b5dbe972f
7 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions en réponse déposées électroniquement le 24 juin 2018, la société Habitat Rhône Alpes demande à la cour de statuer comme suit: « vu les articles R221-1, R221
4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
Enfin, vu l'article L. 321-1 code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la demande de l'expropriant au titre des 'éventuels frais de dépollution' ne peut aboutir.
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa4e
2 octobre 2025
application de l'article R. 241-57 ou du I de l'article 40 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture s'il s'agit d'un
1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0efcdc6046d47ee6b56
28 avril 2026
L'article R211-40 du code des assurances prévoit que l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque
Pôle 5 - Chambre 6
6032a150f298cc16b9d32f24
15 décembre 2017
L132-1 du code de la consommation, devenu l'article L212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ; Vu les conclusions signifiées le 28/09/2017 par les époux [F] qui demandent
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a163
11 décembre 2007
L 621-32 du code de commerce (ancien article 40 de la loi du 25 janvier 1985).
Pôle 5 - Chambre 11
65b4af607ef77d000880b513
26 janvier 2024
Alain demande à la cour, au visa des articles anciens articles 1134 et 1315 du code civil, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, de l'article L. 121-5 du code de la consommation
Chambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219445
16 octobre 2025
Selon l'article R211-6 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par le commissaire de justice qui
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda784
12 octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y
6253ca10bd3db21cbdd89f15
10 octobre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2007, en audience publique, les avocats
Pôle 4 - Chambre 2
680875d0dfde5caae99bd0de
9 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] à payer à Maître [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 9
6360c5783c369c7f74996e1b
27 octobre 2022
38 2 bis du code général des impôts.
Chambre 1-6
6866152211adae0daca532e5
2 juillet 2025
Monsieur [R] [D] verse une attestation non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile d'une personne se présentant comme l'ancien gérant d'une SARL UNNIV'SPORTS située à [Localité
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
Ils ajoutent que ces dispositions du code de procédure civile, d'ordre général, s'appliquent en matière d'expropriation ; qu'en effet, l'article 749 du code de procédure civile dispose que les dispositions
16e chambre
6033926078453745a22719f4
18 mai 2017
à payer à la SA Commisimpex la somme de 43.947,90 euros, - condamné la SA Société Générale à payer à la SA Commisimpex la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9ee25aa636d2e9fb78728
30 octobre 2019
700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 2 septembre 2019 par la société Distribution literie Veldeman (DLV) qui demande à la cour, au visa des articles 1382 du code
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