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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
M. et Mme [J] considèrent que la Mutuelle Saint Christophe ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances, dès lors qu'elle n'a pas satisfait aux exigences légales et
6ème Chambre
68e8964df14914fb075ebdb5
9 octobre 2025
Arrêt rendu par défaut, publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c74
5 novembre 2003
X..., - coupable d'ABUS DE CONFIANCE, fin juillet 2001, à PÉRONNE ,infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 Al.2 , 314-10 du Code Pénal, - coupable de CONSTRUCTION
1ère Chambre
62849099498a54057d102fba
17 mai 2022
Par acte du 22 juin 2017, M. et Mme [R] ont fait assigner la S.A.S.GERARD PONS VOYAGES sur le fondement des articles L.211 8 et L.2l1 16 du code du tourisme, L. 111-1 et L. 121-1 et suivants du code de
Pôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738b6
14 décembre 2016
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cd34bd3db21cbdd9296d
29 octobre 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa4e
2 octobre 2025
L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.
Chambre 3 A
66863cf6b1dbbe3bae600286
1 juillet 2024
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Sécurité sociale
6162740d7705f25f43644067
4 juin 2013
le 04 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e531fa81daa831884f3dd
3 octobre 2023
L.4121-1 du code du travail.
Chambre 1-9
696aa841cdc6046d47934171
15 janvier 2026
[Y] [S] et [A] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du Code de procédure
651e5318a81daa831884f3bb
651e5321a81daa831884f3ed
651e531aa81daa831884f3c3
651e531ca81daa831884f3cf
6253cb87bd3db21cbdd8db61
30 novembre 2010
physique ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule en application de l'article L. 211-1 alinéa 2 du code des assurances.
651e5319a81daa831884f3c1
651e531da81daa831884f3d1
651e5320a81daa831884f3e5
651e5320a81daa831884f3e7
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