des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2022 hors la présence du public, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

R.2312-5 à R2312- 9 du code du travail, de la Directive 2002/14/CE, des articles L.131-3 et R.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de : SUR L'APPEL PRINCIPAL, - JUGER l'appel partiel principal

[F] [W] et Mme [T] [W] née [J] à payer à la SA COFIDIS une indemnité d'un montant de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement M.

du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.

plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 novembre 2019, en audience publique, les parties

Elle réclame 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mai 2017 les

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.