pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

En toute hypothèse : Faisant droit à l'appel incident Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil : Juger Mme [JV] [BJ] [P] veuve de M.

telles par l'employeur ou son représentant, conformément à l'article L.2325-5 du code du travail en sa version applicable au litige.

L'article L 654-5 du même code prévoit la possibilité pour la juridiction pénale d'appliquer en outre des peines complémentaires, dont une interdiction de gérer.

450 du code de procédure civile

VOIP TELECOM, agissant en son nom et venant aux droits de la société [Adresse 15] par suite de la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique (article 1844-5 du Code civil) réalisée le 13

L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que «'Le commandement de payer contient à peine de nullité mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec

«airline designator'' et un code financier, attribués par l'Iata aux compagnies aériennes régulières.

et ce avec intérêts au taux légal capitalisés en application des articles 1153 et 1154 du code civil.

L. 8223-1 du code du travail ; ' en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à

L'article R221-5 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des actions aux fins d'expulsion des personnes occupant sans droit ni titre des locaux d'habitation

de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la nullité des bons de commande Au visa des articles L.111-1, L. 111-2, L. 111-5, L. 111-8, L.211-2, L. 211-3, L. 221-5, L. 221-7 à L. 221-9, L. 221-29, L. 242-1, R.111-1 et R. 111-2 du code de

000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.