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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea949
3 novembre 2022
A ce titre, l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution dipose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
6597aa44ade3490008c31209
4 janvier 2024
[P] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-4, L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 2224, 2248, 1343-5, 1353 du code civil, 270-0 bis du code
Chambre civile 1-6
66878d2005d6f7f678d49554
4 juillet 2024
Condamné M [F] [J] à verser à la SAS EOS France la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre civile 1-2
67908991a212a19f662df5e2
21 janvier 2025
L'appréhension du véhicule litigieux sera exécutée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Pôle 1 - Chambre 4
J152c/DEFENDEURS
654b37c456298f8318387be9
6 novembre 2023
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
Pôle 6 - Chambre 5
6034fdde136baf2b6eedb72f
7 juillet 2016
[Adresse 5] représenté par Me Thomas LEMARIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : R241 INTIME Monsieur [T] [J] [Adresse 3] [Adresse 4] né le [Date naissance 1] 1952 à SAINT ETIENNE (42016) comparant
Chambre 4-8b
660cf2537c1ccb0008628b7d
2 avril 2024
L'article L.8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne
16e chambre
6036931324767035be31a423
1 octobre 2015
L 153-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, ainsi qu'un sursis à statuer sur les demandes des parties.
Pôle 1 - Chambre 5
67f753d2eb05d6bf6564d9a0
9 avril 2025
à la présente instance, mais celles de l'article 514-3 du même code.
Chambre 3 A
659e458055379800088471cc
8 janvier 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge faisant application des dispositions des articles R211-6- et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que le tiers saisi, qui ne justifiait pas de
2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb77a3
4 avril 2024
1103 et suivants, 1240 et suivants du code civil Vu les articles L. 211-1 et suivants, R211.1 du code des procédures civiles d'exécution ' confirmer le jugement du 12 septembre 2023 rendu par le juge
1re Chambre A
615e0e07c25a97f0381f5180
21 janvier 2014
publiques des Alpes-Maritimes chargé du service des Domaines, la somme de 1 000 €, chacun, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Monsieur [B] [Y]
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5d5
24 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la société [11], appelante, demande à la cour, au visa des articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile, des articles 510, 511, 511, 1244-1 et 1244-2, du code civil
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
18 janvier 2024
R211-12 et R211-13 du code des procédures civiles d'exécution.
66fe357091b69e88a370fdd9
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e4
5 décembre 2013
3 de la loi du 9 juillet 1991 et 68 du décret du 31 juillet 1992 et ne vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé la saisie-attribution pratiquée
6969e2c5cdc6046d477d7a23
15 janvier 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3
25 février 2019
Le mot 'nécessaire' au sens de l'article 43§2 du TFUE doit-il être interprété en ce sens que la perception d'une taxe à la production telle que celle instaurée par l'article 128 §1 du règlement (UE) du
Avis
CADA:20181477
12 juillet 2018
est prévue par l’article 1724 quater du code général des impôts à l’encontre d’une société qui n’a pas procédé aux vérifications prévues à l'article L8222-1 du code du travail, que le droit d'accès à
Pôle 5 - Chambre 5
68709fc2f0cfe7ae188fe9ca
10 juillet 2025
[P] en indemnisation est soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce. M.
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