- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

préalablement à la possibilité d'examiner sa demande légitime d'échéancier selon les dispositions de l'article R243-21 al.1 du code de la santé publique, - prononcer à l'encontre de l'Urssaf de la Corse

représenté par Me Benjamin GEVAERT de la SCP PEROL RAYMOND KHANNA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

32-1 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association Chopin aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de jonction: La société [9] réitère la demande de jonction formée en première instance par application de l'article 367 du code de procédure civile et rejetée

Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650

d'Arc 97133 SAINT-BARTHELEMY Représentée par Maître Emmanuel JACQUES, avocat au barreau de la Guadeloupe COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de jonction : La société [7] réitère la demande de jonction formée en première instance par application de l'article 367 du code de procédure civile et rejetée

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de jonction: La société [7] réitère la demande de jonction formée en première instance par application de l'article 367 du code de procédure civile et rejetée

SUR CE, 1) Sur la demande tendant à voir réputée non écrite la clause d'indexation du bail du 22 février 2008 L'article L. 112-1 du code monétaire et financier, relatif aux clauses d'indexation,

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de jonction: La société [11] réitère la demande de jonction formée en première instance par application de l'article 367 du code de procédure civile et rejetée

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société BHL Patrimoine sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société BHL Patrimoine aux dépens de

a l'article 699 du Code de procédure civile. 23- Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 14 février 2020 la société NGSC demande à la Cour, au visa notamment des articles

Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre

par l'appelante le 10 avril 2024 : Sur ce, Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile « L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation

de l'article 699 du code de procédure civile.

ROCHE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, la société Automobiles [X] Group demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et

R243-59 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de jonction : La société [10] réitère la demande de jonction formée en première instance par application de l'article 367 du code de procédure civile et rejetée