L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose : I.

L3211-12-4du code de la santé publique.

contraires à l'ordre public du droit européen comme clauses abusives.

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786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 juin 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie Pascale GIROUD présidente chargée d'instruire

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

code de l'urbanisme ; d) Terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ; e) Terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies