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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
68f320a579ac4fbe1d87783b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Toutefois, il résulte de la lecture de l'article R313-5 du code de la sécurité sociale que la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence à prendre en considération
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627b55c176c5d9057df8010d
10 mai 2022
10 mai 2022
Motifs 1/ Sur la demande de retraite : Selon les dispositions des articles L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a099062be3e083f4fad4b4
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'article L 351-8 du code de la sécurité sociale prévoit que l'assuré reconnu inapte au travail dans les conditions prévues à l'article L 351-7 peut cependant bénéficier du taux plein pour le calcul de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
4 septembre 2019
Le taux effectif global est calculé en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire, comme il est dit à l'article R313-1 du code de la
Source officielle5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
24 juillet 2014
R142-20-1 du même code précise que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est orale ; Considérant qu'au terme de l'article 446-1 contenu dans le livre premier du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90521
8 avril 2013
8 avril 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
6965f35ecdc6046d471c5122
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[D] [U] du surplus de ses demandes ; - Ramener à de plus justes proportions la demande au titre l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf76b63637c907b7b71
5 janvier 2023
5 janvier 2023
LRB AVOCATS CONSEILS JURIPARTNER, avocat au barrreau de SAINT-NAZAIRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faad
13 septembre 2012
13 septembre 2012
X... au paiement de la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04045_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Sa requête a été transmise au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en application des dispositions des articles R. 761-5 et R351-3 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa506c601f08318991536
5 octobre 2023
5 octobre 2023
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01996_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R 313- 22, R313-23 et R 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que les médecins
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[M] [K] : L'article R351-34 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la
Source officielleChambre 4-8
5fdbad3036c3028c4388e0bb
8 février 2019
8 février 2019
non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2019, en audience publique
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
24 avril 2025
L351-1 et R351-1 du code des assurances, ce dernier faisant lui-même référence aux articles 7 à 16 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236548c924eadffcc45fa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-11 HO
69cf6a0acdc6046d47f4a0e8
2 avril 2026
2 avril 2026
Maître [G] : Le Code de la Santé Publique présente des conditions pour appliquer une SDRE.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6031eed33de78027b98425e1
1 juin 2018
1 juin 2018
Cédric X... qui demande à la cour vu les articles 1907, 1134 et 1147 du Code Civil dans leur version applicable au litige, vu l'article 1149 du Code civil dans sa version applicable au litige, vu l'article
Source officielleChambre Sociale
65aa2d51009f81000890db56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
' * R313-5 du même code dans sa version en vigueur du 06 mai 2017 au 01 avril 2022 : 'Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a349e4ea48318f5aa28
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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