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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee1
16 janvier 2025
L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution et autorise l'Etat français , représenté par monsieur le préfet des Alpes-Maritimes à procéder au déménagement de tout bien présents dans les
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MOWL S.A.S. RANCHEREc/A.S
6801e1959b53b0c2f5373ec3
17 avril 2025
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Auige à payer à la société CMR la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
1ère chambre civile B
65a77f6f8121050008662c83
16 janvier 2024
- prononcer l'incompatibilité d'une division en copropriété avec la division imposée par le permis de construire délivré le 3 janvier 2005 avec prescription selon l'article R.421-7-1 du code de l'urbanisme
63d3799bd1bc2605de4b4702
26 janvier 2023
Un tel moyen ne pourra qu'être écarté à la lecture de l'article 8-2-1 susvisé.
Pôle 4 - Chambre 2
5fd94ec94c3497375a8c7bb7
26 février 2020
700 du code de procédure civile, - condamné la SCI 14 Saint Sauveur aux dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
Chambre 1-5
68676d736cbb391a608a183d
3 juillet 2025
R421-2 du code de l'urbanisme, sauf implantation en secteur sauvegardé ou site classé.
2ème CH - Section 1
627df9520d41e0057d43e6ca
12 mai 2022
L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - fixé l'indemnité d'occupation, à compter du jugement et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise
Chambre 1-4
65b359621d7564000872dae5
25 janvier 2024
, l'article 1382 du Code Civil ; Vu, en tout état de cause les articles 2234 et 2278 du Code Civil ; FAIRE en tant que de besoin sommation à la Société DIFFAZUR de produire les conditions particulières
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