R 1234-2 du code du travail, alors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du code de l'aviation civile : articles L423-1 et R422-1-1.

Au demeurant, encore, l'expropriant dénonce la présence d'un rehaussement illégal pour lesquels les expropriées doivent au minimum justifier d'une déclaration préalable (article R421-23.f du code de l'urbanisme

10 juillet 1965, 1240 et suivants du code civil, à : - dire que les demandes d'autorisation de travaux formées par la société Saint Sauveur relèvent des dispositions des articles 25 b et 30 alinéa 4,

[V] à verser à la société Construction du Belon la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens comme de l'instance.

Dans un tel cas, il incombe ainsi à la société de mettre à la disposition de ses salariés des équipements de nature à leur permettre d'agir en sécurité (article R4323-58 du Code du travail).

rez-de-chaussée gauche 25 m² environ divisés en une boutique sur rue et wc.

à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.'

inférieure du fond du bassin ne pouvait pas glisser ; qu'étaient ainsi respectées les dispositions de l'article R4323-84 du code du travail, qui stipule : " Les échelles portables sont appuyées et reposent

[B] [E], intimés, invitent la cour, au visa des article 9 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, 544 et 651 du code civil, et R1336-5 du code de la santé publique, à : - confirmer

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles