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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01292_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.
Chambre civile 1-6
662b440dfe25450008314d9e
25 avril 2024
L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00247_20251112
12 novembre 2025
L. 114-2 et L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision de refus de titre de séjour n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation au regard de l’article
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
Selon l'article L531-5-I du code de la sécurité sociale, 'I.
1ère chambre sociale
662209699ce1420008389797
18 avril 2024
[L] ne saurait prétendre qu'à 70% du salaire du 17 mars au 10 mai 2020 en application de l'article R5122-18 du code du travail et ne saurait prétendre à un rappel de salaire après le 10 mai puisqu'il n'a
Pôle 5 - Chambre 5
5fda6846254004b167ed365f
4 juillet 2019
R.5124-2 du code de la santé publique.
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
à l'article 699 du code de procédure civile. 16.
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures
17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller, chargé d'instruire
Chambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.
2e Chambre
615e0ce4c25a97f0381f4b24
22 janvier 2015
R521l-l7 du Code de la Santé Publique.
7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281f
19 janvier 2023
[K] aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile La clôture était prévue pour le 11 décembre 2023.
Chambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
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