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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.
Chambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
L5213-5 du code du travail. 14.
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b1
19 juin 2019
demandes, tendant à dire et juger que le contrat de travail à temps partiel du 15 mai 2015 au 14 mai 2016 contrevenait aux dispositions de l'article L3123-14-1 du code du travail fixant une durée minimale
17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'absence de formation, 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en
2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
909 et 910-4 du code de procédure civile, 1103, 1231,1300, 1984 et suivants et 2044 du code civil, L511-1 et R511-2 du code des assurances de : rabattre la clôture au jour de l'audience pour permettre
Chambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Chambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
Sur ce, Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile " nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ".
616290d0e498f0b428bb8351
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc86bd3db21cbdd90616
30 avril 2013
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé
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