Par conclusions notifiées le 10 août 2022, la SA Maaf assurances IARD, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil, et l'article 1242

[L] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [U] aux entiers dépens, prononcé l'exécution provisoire du jugement.

: 1 331, 92 euros comprenant le rappel de salaire pour l'article 32 de 1 037, 86 euros, l'impact sur la prime de vacances de 86, 49 euros, l'impact sur la gratification annuelle de 86, 49 euros, outre

[F] [U] à payer à la société Proxidrop la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire telle que prévue à l'article 514 du code

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [S] ne comportent aucune motivation en droit, à l'exception du visa des articles 143 et 835 du code de procédure civile ; qu'aucun argumentaire n'est développé ; qu'on ne sait pas si M.

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens

2224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rennes le 22 mars 2021, à titre principal, - déclarer irrecevable comme

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

l'impose l'article 1993 du code civil.

A ce titre, il lui incombe, en vertu des articles R 3511-4 et R 3511-5 du code de la santé publique, s'il entend déroger à l'interdiction de fumer dans les lieux de travail autres que ceux affectés à l'ensemble

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

- condamner l'APAJH 86 à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -laissé les dépens de l'instance à la charge des demandeurs.

), 2288 et suivants, 2313 du code civil du code civil, - vu l'article L. 341-4 ancien, L. 332-1 du code de la consommation, - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, - vu l'article 700