AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01347_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C a embarqué est immatriculé dans ce pays ; les bulletins de paye sont expédiés depuis Athènes ; le lien de subordination est établi en Grèce dès lors que le signataire du contrat de travail y travaille
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3ème Chambre
DCA_24VE01833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Illouz, rapporteur public, - et les observations de Me Gury, représentant la SCI Vendôme Athènes. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle