Dans ce cas, le barème présenterait le caractère d'un document préparatoire à des décisions à venir et il ne pourrait être communiqué que postérieurement à l'intervention de ces décisions.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du barème

suite du refus opposé par la directrice du Parc national des Cévennes à sa demande de communication par courriel, des documents suivants : 1) le diagnostic hydrologique et géotechnique approfondi du barrage

[G] au titre de dommages et intérêts distincts (applicable), -barème [G] au titre de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté (applicable) », - 732 euros au titre de l'indemnité conservatoire

barreau de GRASSE, avocat plaidant, Me Myriam WIN-BOMPARD (TOQUE 114), avocat au barreau de GUADELOUPE, avocat postulant INTIMES : SCP MOUIAL ET SIMORRE DEVENUE LA SCP MOUIAL, RICOUR-BRUNIER et BALZAME

ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de copies des documents suivants se rapportant à son Indemnité de départ volontaire : 1) le tableau récapitulatif de calcul de son montant ; 2) le barème

[M] [R], celles-ci n'étant pas conformes aux préconisations du barème indicatif; - qu'il soit jugé que les séquelles présentées par M.

pour l'année 2011 et de geler pour l'avenir l'application de ce barème plus favorable.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

secrétariat le 20 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, par voie électronique, des documents détaillant les barèmes

Le médecin conseil reproche au docteur [R] d'affirmer sans aucune preuve que l'étude de la mobilité passive n'a pas été réalisée, d'avoir modifié le schéma du barème en ajoutant un 110° à la flèche de

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du barème

[G] de sa demande principale d'écarter le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamné l'UDAF à payer à M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Barraux à sa demande de communication

VGP, représentée par Me Jamil YOUNESS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1871 - N° du dossier BAYRAM Intimée : S.A.S.

[F] au regard du barème d'invalidité des accidents du travail, en précisant le ou les chapitres du barème servant de référence, - réservé les demandes et les dépens.

RG 22/02420 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEOY Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juillet 2022, à 14h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya

cour d'infirmer cette décision, de constater que le tribunal de grande instance de Paris est incompétent au profit des juridictions norvégiennes et plus particulièrement du tribunal norvégien Asker et Baerum