avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉES S.A.S. [11] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Benoît

PERPIGNAN N° RG 21/00602 APPELANTE : Madame [L] [M] née le 17 Décembre 1965 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien CAUNEILLE de la SCP BELLOTTI

Sociale de SAINT-DENIS en date du 28 Avril 2004 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 MARS 2006 APPELANT : Monsieur Eric Dynam Re Y... 35, avenue Jean Jaurès 97470 SAINT BENOIT

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Christophe GARCIA

NUTRAL DISTRIBUTION INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 07/10/2022 à Me Ophélie BENOIT-DAIEF Me Cécile VILLARD CCC le

, avocat au barreau de LYON, toque : 2210 assistée de Me Benoît COURTIN, avocat au barreau de LYON, toque : 2216 S.A.

En premier lieu, par un arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, le préfet de la Somme a donné à Mme Myriam Garcia, secrétaire générale

Formation paritaire de PARIS RG n° F 13/00745 APPELANTE Madame [A] [A] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me José michel GARCIA

l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs ; - dit que dans ce cas il sera dû une indemnité

Courant 1997, la Société HMF s'est aperçu que les portes palières 21 rue François Garcin 69427 LYON CEDEX 03 Monsieur Daniel X... 38 avenue Leclerc 69007 LYON représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA

3], ainsi que de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est

[U] [X] est gérant de l'EARL Gaia. Au cours de l'année 2020, M. [W] est intervenu pour l'EARL Gaia afin de réaliser divers travaux agricoles. L'EARL Gaia a réglé à M.

22 mai 2023, rendue par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 21/699 APPELANTE : Madame [C] [R] née le 21 Septembre 1959 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 6] assistée de Me Benoit

avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier ; - ordonné en tant que de besoin, le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, aux frais

[O] [L] suite à son décès, - ordonner l'expulsion de Mme [S] [J] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, sans avoir à observer le délai

NGBI [Adresse 2] [Localité 7] Représentée et assistée par Me Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0667 INTIMEES S.A.S.

d'un mois à compter de la signification de la décision et la remise des clés des lieux au bailleur dans le même délai, - dit que, passé ce délai, il pourra être procédé à l'expulsion de Mme [B] au besoin

MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMEES : Madame [Z] [C] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Sébastien CAUNEILLE de la SCP BELLOTTI

et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, aux frais, risques et périls de M. 

l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ; ordonner l'expulsion de la société [K] [U] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin