et Céline X... (vendeurs), et Pascal Z... et Sylvie A...

Copie à : - Me Céline RICHARD - Me Anne CROVISIER le 12 avril 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 21/05075 - N

Sur le second moyen, aucune disposition légale n'impose l'horodatage mécanique de l'heure de la levée d'écrou alors qu'en l'espèce les informations requises dans la fiche de levée d'écrou sont remplies

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le premier moyen aucune disposition légale n'impose l'horodatage mécanique de l'heure de la levée d'écrou alors qu'en l'espèce les informations requises dans la fiche de levée

date du 15 janvier 2025, Les pièces, réquisitions et conclusions ont été mises à la disposition des parties; Vu l'avis médical rédigé par le docteur [W] [Y] [J] le 16 janvier 2025 indiquant la levée

à [Localité 2] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Sognon céline

Janvier 2025, pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, Assistée lors de l'audience, tenue en cabinet, de Céline

CA D'AIX-EN-PROVENCE non comparante, ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 27 Juillet 2023, en audience publique, devant Madame Céline

X..., Mme A..., Mme B..., Mme E... ainsi que M Christophe X... de leur demandes fondées sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, *condamné M Jean Paul X..., Mlle Céline X..., Mme A..., Mme B...

X..., Mme A..., Mme B..., Mme E...ainsi que M Christophe X...de leur demandes fondées sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, *condamné M Jean Paul X..., Mlle Céline X..., Mme A..., Mme B...,

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Céline TAHON, Conseillère

Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2011, Melle Céline Y..., venderesse, a signé avec M.

LE PREFET DU [Localité 3] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Céline MILLER

APPELANT Monsieur [M] [K] né le 10 mars 1985 à NICE (06), demeurant 2107 avenue du Général De Gaulle 06670 LEVENS représenté par Me Jean-yves GARINO, avocat au barreau de NICE INTIMEE SARL

RHONE ALPES, avocats au barreau de LYON INTIMÉE : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA MSA ARDÈCHE (CHSCT DE LA MSA ARDÈCHE) prise en la personne de sa secrétaire, Mlle Céline

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Céline SYSKA, conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Christian

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Céline SYSKA, conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Christian

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Céline SYSKA, conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Christian

retard correspondants, d'autre part, le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée compensés ou saisis d'un montant total de 91 428 euros, assortis des intérêts moratoires et, enfin, la levée

comparant en personne assisté de Me Céline LEPERS, avocat au barreau de LILLE, avocat commis d'office [Localité 3] (S) PARTIE(S) M.