Article 2 : Le département de la Seine-Maritime est condamné à verser à la SAS Les Calètes la somme de 107 000 euros.

A, - et les observations de Me Orlandini, représentant la commune du Cannet. Considérant ce qui suit : 1.

Canet la somme de 162 998,69 € à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 18 juin 2014, - débouté la SARL Canet du surplus de ses demandes formées à

Article 3 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 296,66 euros, sont laissés à la charge de la commune du Cannet.

CABETE FACADES C/ S.C.I. SCI [Adresse 4] PARTIES EN CAUSE : E.U.R.L.

CAVET et de la société IMERYS.

part, que la SCP Canet justifie du paiement aux organismes sociaux (Urssaf, Arrco) des cotisations sociales couvertes par la garantie de l'AGS et, enfin, qu'il n'est pas prétendu que la SCP Canet se serait

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUIN 2006 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT PONS DE THOMIERES No RG 51-04-0004 APPELANT : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE CANET

Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Hoffmann, avocat de Mme A..., et celles de Me Faure-Bonaccorsi, avocat de la commune du Cannet-des-Maures.

 ; déclarer que la SAS Century 21 France, en agréant un nouveau franchisé au Cannet, a respecté son obligation de loyauté à l'égard de la SARL Agence Immobilière du Cannet ; déclarer valide la clause

Par acte authentique du 24 octobre 2012, ils ont cédé à leur fils cadet [C] un terrain à [Localité 21] cadastré Section AO n° [Cadastre 5] lieudit [Localité 15] d'une superficie de 25 ares et 50 centiares

] Né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Marine MERLET BOICHÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : E2018 Ayant pour avocat plaidant Me Isabelle CADET-COLLIN

STUDIO SM en la personne de son représentant légal 7 rue des Cannettes 75006 PARIS Non comparante - Représentée par Me MEYER Elisabeth (Avocat au barreau de PARIS, vestiaire A 686) APPELANTE [*********

Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Hoffmann, avocat de Mme C..., et celles de Me Faure-Bonaccorsi, avocat de la commune du Cannet-des-Maures.

Le jugement déféré doit donc être infirmé et les prétentions de la SCI Caret immo être rejetées.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune du Cannet-des-Maures sont infondés.

Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Hoffmann, avocat de Mme A..., et celles de Me Faure-Bonaccorsi, avocat de la commune du Cannet-des-Maures.

Mme A... fait valoir qu’elle est entrée en France 2019 et qu’elle y réside depuis cette époque avec son mari et ses filles nées en 2007 et 2020, qui y sont scolarisées, sa fille cadette nécessitant un