CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 59 rue de Provence 75083 PARIS représentée par Me Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour ayant

DEMANDEUR SUR CONTREDIT Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Bertrand DUBOIS, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Gaëlle GISBERT, avocat au barreau de GRASSE DEFENDEUR

LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES CENTRALISATEUR DE [Localité 5] '[Localité 4]' ayant ses bureaux [Adresse 2] représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline

CHICLET, Conseiller Monsieur Thierry CARLIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Localité 15] défaillante Société CS COMMUNICATION & SYSTEMES venant aux droits de la SCI PONTAULT COMBAULT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 10] représentée par Me Gilbert

personne de ses représentants légaux [Adresse 18] [Adresse 14] [Localité 3] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque: L0044 et assisté de Me Gérard GILBERT

VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE SIX ***APPELANT(S)SARL CARROSSERIE PRESSOIR 22 rue d'Italie 31400 TOULOUSE représentée par Me Alexandre PARRA-BRUGUIERE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Caroline

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Lille, représenté par la société d'avocats Le Prado-Gilbert, demande à la cour de rejeter la requête

BOURSORAMA N° Siret : 351 058 151 (RCS Nanterre) [Adresse 4] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Arnaud-Gilbert

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/13961 APPELANT Monsieur [H] [G] demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Gilbert

SOCIALE APPELANTS : Etablissements FLOREST pris en la personne de leur représentant légal pour ce domicilié au siège social 35 rue des Vosges 67430 DIEMERINGEN Comparants en la personne de Monsieur Gilbert

suivant déclaration d'appel du 30 juin 2010, APPELANTE : La SARL SIVE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3] assistée de Me Gilbert

avoué à la Cour Monsieur [M] [J] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour Madame [Z] [O] veuve [S] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Gilbert

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le centre hospitalier de Lens et la société hospitalière d'assurance mutuelle, représentés par la société d'avocats Le Prado-Gilbert, demandent

Par des mémoires, enregistrés les 7 juillet 2022 et 9 juin 2023, le centre hospitalier de Denain, représenté par la société d'avocats Le Prado-Gilbert, demande à la cour de rejeter la requête.

B E, Mme L D, Mmes F, Carline, Marjorie, Christine et Joceline E, MM G, H et K A et M.

VAL-DE-MARNE, toque : PC 468 EN PRESENCE DE : MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Mme Caroline

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Gilbert Julien Henri X... ... 20137 PORTO-VECCHIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe