Par actes des 2 et 3 octobre 2012, l'ONIAM a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bordeaux la SARL Ambulances Castaing et Fils (société Castaing) et la CPAM de la Gironde pour voir au

... ... 69230 SAINT GENIS LAVAL représenté par son syndic le Cabinet S... ... ... 42301 ROANNE CEDEX représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Frédéric ZENATI-CASTAING

D I, n'a jamais été associée de la société Cassagnon.

D I, n'a jamais été associée de la société Cassagnon.

de personnes décidée par la SARL Cassagnon au moment de sa constitution et a soumis cette dernière à l'impôt sur les sociétés.

Patrick CASTAGNE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 13 décembre 2011, assisté de M.

N° 26/1154 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 25/03501 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JJPJ 1ère CHAMBRE ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la Mise en Etat

GEROARI INTIMÉES Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Pau ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 25/02685

N° 25/2830 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 25/02604 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JH2F 1ère CHAMBRE ORDONNANCE DE RÉINSCRIPTION AU RÔLE Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la Mise

Cour composée de : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Monsieur BILLAUD, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 15 Février 2022, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

Sur le régime fiscal de la SARL Cassagnon : 2.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 février 2017, devant : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, assisté de Madame VICENTE, Greffier, présente à l'appel des causes

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseiller

Patrick CASTAGNE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 5 septembre 2011, assisté de M.

; - le principe d'indépendance des procédures d'imposition entre celle suivie à l'égard de la société Cassagnon et celle suivie à l'égard de Mme B est inapplicable, de sorte que l'irrégularité de la

Patrick CASTAGNE, conseiller faisant fonction de président, et par M. Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.