VINCENT DAIRE ET STEPHANIE CHAMPETIER ETIER NOTAIRES ASSOCIES - S.A.S. CABINET PATRICK RATTE - S.A.S. IMMOBILIERE DOMUSVI 2 - S.A.R.L. DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER - S.A.S.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 décembre 2016, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller faisant fonction de président Madame Christine

[U] [N] né le 09 Septembre 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8] Mme [H] [N] née le 31 Juillet 1979 à [Localité 6], demeurant [Adresse 9] Représentés par Me Christian FORQUIN, avocat postulant

Christian X..., Mme Aline Y..., S.C.P. DE DENTISTES X... Z... C/M. Claude Gilbert Z...

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 Plaidant : Me Christian

son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Richard ESQUIER de l'Association Laude Esquier Champey

LOCAM, dont le siège social est situé [Adresse 7] - [Localité 2] Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL LEXI CONSEIL ET DEFENSE, avocats

[Adresse 1] [Localité 1] / Luxembourg Représentée par Me Richard ESQUIER de l'Association Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 Représentant légal : M.

.-... 74400 CHAMONIX MONT C...

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, dans les conditions prévues à l'article 785 du

L'administration a établi une liste de ces dépenses comprenant la date de la facture, le montant et le libellé tel que " Champage ", " Sephora ", " Paris Saint-Germain ", " Parc Astérix " ou encore " Artisans

son siège social [Adresse 6] [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Richard ESQUIER de l'ASSOCIATION Laude Esquier Champey

CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP BOITEAU PEDROLETTI, avoués - N du dossier 0015809 ayant pour avocat Maître Christian

Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Philippe CHAMPETIER

De même, le seul fait que l'intéressé ait été hospitalisé du 24 février 2022 au 5 mars 2022 pour la réalisation d'un champage supra rénal, anastomose proximale en aval de l'AR6, et réimplantation au niveau