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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85674
14 décembre 2000
14 décembre 2000
(ci-après désignée A le 16 octobre 1998 et le 10 février 1999 ; Vu l'ordonnance de clâture rendue le 9 mai 2000 ; Attendu que suivant offre préalable acceptée le 20 novembre 1995, la Société SOFINCO
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86099
6 juin 2002
6 juin 2002
L'ordonnance de clÂture est intervenue le 22 f vrier 2002.
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87871
12 avril 2005
12 avril 2005
distributeurs, ne sont pas en eux-mêmes illicites ou illégitimes ; qu'ils lui sont opposables dès lors qu'ils sont autorisés sans autre condition par le règlement précité ; Attendu que le numerus clausus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01673_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Lille, elle pouvait demander l'annulation du tableau d'avancement en tant que son nom n'y figure pas dès lors que, compte tenu du numerus clausus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01048_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
le 26 juillet 2009, son oncle a été tué par des membres de la famille adverse, que durant sa scolarité, il a été menacé par cette famille, qu'à compter de l'âge de dix-huit ans, en 2010, il a vécu claustré
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87666
14 avril 2005
14 avril 2005
Elle faisait grief au tribunal de ne pas avoir r voqu l'ordonnance de clÂture et renvoy l'affaire Ë une audience ult rieure afin de permettre aux parties de conclure sur cette exception.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02734_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
octobre 2019 et rejeter le recours administratif de l'intéressé par la décision du 27 novembre 2019, a mentionné les capacités d'accueil du master 2 " Philosophie" mais ne s'est pas fondé sur un numerus clausus
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031eed33de78027b98425da
1 juin 2018
1 juin 2018
né le [...] à Nyekladhaza (Hongrie) et Madame Marie-Claure Y... épouse X... née le [...] à Paris (75000) demeurant [...]
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94024
1 juin 2018
1 juin 2018
X... né le [...] à Nyekladhaza (Hongrie) et Madame Marie-Claure Y... épouse X... née le [...] à Paris (75000) demeurant [...]
Source officielleChambre 1-1
6787546a181ea8ef9c1d7266
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, à temps plein et dans des contentieux techniques tels que l'urbanisme ; - il estime en tout état de cause que la position du conseil de l'ordre est motivée par la volonté d'appliquer un numerus clausus
Source officielle17e Chambre B
61627e9c38d18b7ebf63d1ea
12 septembre 2013
12 septembre 2013
premier semestre, d'autre part que la réorganisation de la compétitivité ne peut être une cause de licenciement dans des secteurs non exposés à la concurrence, tel un office notarial soumis à numerus clausus
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac8
21 décembre 2001
21 décembre 2001
De même, les règles d'implantation des officines qui prévoient l'existence d'un numerus clausus, n'ont pas d'impact.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca6d9fb8ec6f5897d6d64f
21 octobre 2020
21 octobre 2020
ajoutés des critères quantitatifs, - ou faut-il considérer que la distribution sélective puisse être valablement fondée sur une sélection purement quantitative des distributeurs, un simple numerus clausus
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d4
22 mai 2008
22 mai 2008
troisième lieu les conclusions de l'expert judiciaire qui, selon elle, n'a effectué aucun travail d'analyse de la situation se contentant de reprendre les conclusions de son concurrent, la société CLAUGER
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e30
26 avril 2004
26 avril 2004
L'ordonnance de clÂture a t rendue le 27 janvier 2004.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01990_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
le même secteur puisqu'elle s'adresse à un public particulier d'étudiants souhaitant se diriger vers la médecine dentaire ou la kinésithérapie tout en échappant au cursus de sélection et au numérus clausus
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
invoquer les cessions des parts sociales intervenues en 2008 et 2009 à leur valeur nominale, ainsi que le contexte économique de la raréfaction de radiologues en milieu rural compte tenu du numerus clausus
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd87600
14 avril 2005
14 avril 2005
L'ordonnance de clÂture a t prononc e le 27 janvier 2005.
Source officielleChambre 1-2
642fb55dcece1704f5747351
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la dette locative : Dans la mesure où la bailleresse ne sollicite pas l'acquisition d'une claure résolutoire pour défaut de paiement de loyers mais uniquement une provision à valoir sur un arriéré
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e90
26 avril 2004
26 avril 2004
L'ordonnance de clÂture a t rendue le 27 janvier 2004.
Source officiellePage 2 sur 4