de la liste des électeurs de la commune par voie électronique.

de la Haye du Puits à sa demande de communication des arrêtés nominatifs concernant le régime indemnitaire des agents de la communauté de communes.

du règlement du plan d'occupation des sols ou de la carte communale en vigueur en 2006.

''juger que le débat peut utilement se poursuivre devant la cour d'appel au fond, en l'état des pièces déjà communiquées par les parties.

MOTIFS DE LA DECISION Le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour adopte, justement retenu que la communication par la syndicat des copropriétaires des pièces demandées par les consorts

Adresse 7] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0974 INTIMÉE SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

1ère Chambre ARRÊT N°449/2018 N° RG 18/01977 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OW3T Société SPRE (SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION C/ SARL CAFÉ

commerciale par voie électronique et notamment au travers de sites Internet, eu égard à la portée de l'arrêt de la CJUE du 4 mai 2017 qui exclut la prohibition absolue de la communication commerciale

Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.

2018, - dire que Mme [S] ne justifie ni de la nécessité ni de la pertinence des documents dont il est demandé la communication, - dire que Mme [S] ne justifie d'aucun motif légitime à demander la communication

des arrêtés nominatifs concernant le régime indemnitaire des agents de la commune.

, par courrier électronique et sans frais, de la liste des électeurs de la commune.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nancy à sa demande de communication

, de préférence par courriel, des cahiers de l'enquête publique du PLU de la commune.

de la carte des réseaux et canalisations d'eau potable en plomb de la commune.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes