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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160919

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Évry-Val d'Essonne à sa demande de communication du courrier du médecin expert contenant

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155272

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse des écoles de Toulouse à sa demande de communication des arrêtés relatifs, d'une part à sa demande de prolongation de disponibilité pour convenances

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CA

5e Chambre

5fdb9f5d9681167e30884748

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Elle a alors décidé de confier la réalisation des grilles qui ne contiennent que des informations disponibles par tous gratuitement à une société spécialisée, et de conserver l'élaboration de celles contenant

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CA

Avis

CADA:20151519

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, par voie électronique ou postale, de son dossier personnel ainsi que de tout document, sous quelque forme que ce soit, contenant

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CA

Avis

CADA:20151285

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

les fiches individuelles de suivi des résultats des évaluations réalisées pendant le parcours de formation ; 2) concernant l'examen des 1er et 2 octobre 2014, le dossier technique d'évaluation (DTE) contenant

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CA

1ère chambre civile B

6a1fbc1fcdc6046d47e97d5d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de 220 000 francs, - de diverses parcelles de terrain situées sur la commune de [Localité 4], cadastrées section [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13], le tout pour une contenance

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca68991e934e52438902ad

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

ainsi : Après de nouveaux échanges entre les deux sociétés début décembre 2014, la société Sunstar a indiqué à l'agence, selon un courriel en date du 9 décembre 2014, que cette proposition ne convenait

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CA

Chambre 3-1

5fd97d75033ea06c04d2dcc8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

FAITS ET PROCÉDURE La société CMA CGM a chargé suivant connaissement sans réserve émis le 12 février 2014 à [Localité 5] (SÉNÉGAL) un conteneur contenant

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Avis

CADA:20162618

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du cédérom contenant

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Avis

CADA:20154518

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

la délibération de l'assemblée générale préalable à la demande de dissolution déposée auprès des services de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne par l'association ; 4) le document contenant la demande

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Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

A la suite de la signature de ce contrat, la société CSPI et la société Flashbird ont signé un second contrat cadre de consultance nº 0913/13 les 19 mars et 18 avril 2013, contenant en son article 14 une

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9cacd9c834f03b766c5bb

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Rejet de l'appel et confirmation du jugement déféré. La cour considère que le salarié ne justifie pas avoir subi un choc émotionnel violent après la réception du courriel de son employeur le 4 avril 2

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20163173

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

2016, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier comprenant notamment les échanges écrits et le réponses émanant de son employeur contenant

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Avis

CADA:20161849

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumezon à sa demande de communication d'une copie du compte rendu du directoire dans sa séance du 15 septembre 2015, et notamment les extraits contenant

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CA

Conseil

CADA:20103040

Appel

27 juillet 2010

27 juillet 2010

ministre de la justice — - possibilité de considérer les jugements et arrêts judiciaires comme contenant des informations publiques pouvant faire l'objet d'une réutilisation, au sens de l'article 10 de

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171468

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

objet la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d'une chaufferie bois et d'un réseau de chaleur sur le territoire de la commune : 1) l'intégralité du rapport d'analyse des offres contenant

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CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fa9fafaf6162e762a5

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Infirmation du jugement du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions, sauf confirmation que le premier passage n’était pas diffamatoire ; la Cour d’appel conclut que ni le premier ni le s

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fd984b86d00ae743f490d83

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L'employeur lui reprochait d'avoir été filmé, le 30 décembre 2015, en train de fouiller dans des armoires contenant des documents confidentiels du service des ressources humaines de la société, après avoir

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Chambre 4-1

5fca31d8d16694ab5aa1ab62

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues et déboute le salarié de l'ensemble de ses demandes. Elle considère que la réduction du nombre de jours de

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2 A

69d89deccdc6046d47bcc7c0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les matériaux contenant de l'amiante dont elle n'a pas constaté l'existence auraient été recouverts d'un revêtement et elle n'aurait pu y accéder sans destruction ; en outre elle n'aurait pas été tenue

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