En revanche, il n'est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comportent des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionnent l'assiette et le taux appliqué.

[G] est suffisamment motivée dés lors qu'elle vise la nature, le montant des cotisations réclamées et les périodes auxquelles elles se rattachent en ces termes : - 28.355 euros de cotisations dues sur

S'agissant des cotisations appelées, l'Urssaf rappelle le détail du calcul des cotisations en indiquant que le montant total de 11.727 euros correspond à l'addition des sommes réclamées au titre des cotisations

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

A ce titre, elle était assujettie au paiement des cotisations et contributions en tant que profession libérale.

, - le moyen selon lequel alors que les cotisations doivent être appelées annuellement, les cotisations de l'année 2017 ont été appelées par deux procédures contentieuses distinctes sur les 3 et 4ème

A ce titre, il était assujetti au paiement des cotisations et contributions en tant que profession libérale.

Il résulte des dispositions de l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale que la prescription triennale des cotisations a pour point de départ la date à laquelle les cotisations dues sont exigibles

Le 6 novembre 2015, l'Urssaf Aquitaine a adressé à la Société illacaise de canalisations une lettre d'observations portant sur différents chefs de redressement et portant un redressement en cotisations

Les contraintes litigieuses ont respecté les obligations de formalisme en indiquant la nature des cotisations réclamées, le montant de ces cotisations et la période concernée, qui constituent les trois

Elle argue que le redressement a pour objet le recouvrement des cotisations sans qu'il soit nécessaire que l'URSSAF établisse l'intention frauduleuse de l'employeur dans la situation de travail dissimulé

[S] une mise en demeure du 8 novembre 2013 d'avoir à payer la somme de 3 843 euros, représentant 3 647 euros de cotisations et 196 euros de majorations, au titre de l'année 2010.

A ce titre, il devait régler ses cotisations d'assurance maladie et maternité, vieillesse, invalidité et décès, allocations familiales, formation professionnelle et CSG/CRDS.

Là encore, elle soutient l'attribution de cartes à des tiers non-salariés, excluant toute cotisation ou contribution sociale.  

Vous restez redevable de la somme de 1 826 729 euros en cotisations et 293 630 euros de majorations de retard provisoires, dont le calcul ne sera définitivement arrêté qu'au solde des cotisations et contributions

COLAS C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ILE-DE-FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 11 Juillet

et 2013, un rappel de cotisations de 9 575 euros pour l'année 2014 et formulant des observations pour l'avenir.

euros de cotisations, outre 12 078 euros de majorations de retard