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décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies exécutoires délivrées le : à : [X] [E] Me Yves LEBERQUIER AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Me Marie-Hélène DANCKAERT

Source officielle

Chambre civile 1-7

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel

Modifications diverses

Société Civile Professionnelle d'Infirmiers DANKAERT PISLOR

SIREN 453459604GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

27/01/2015

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Procédures collectives

DANKAERT, Jean-Luc Robert

SIREN 350175022GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

08/05/2014

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6629f374dc6faf0009588ad3

Appel

24 avril 2024

[F] Me HEGUY AJE Me DANCKAERT Min.

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Chambre civile 1-7

6719e51d5857dd64cbdaa746

Appel

23 octobre 2024

[I] [D] Me SERRE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Me DANCKAERT MIN.

Source officielle

Chambre civile 1-7

6719e51e5857dd64cbdaa752

Appel

23 octobre 2024

[O] Me GUILLUY Agent Judiciaire de l'Etat Me DANCKAERT Min.

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Chambre civile 1-1

660cf26f7c1ccb0008628faf

Appel

2 avril 2024

Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/03730 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Marc MANDICAS, -Me Marie-hélène DANCKAERT

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Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e0c

Appel

16 février 2021

2019 par le Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT No chambre : No Section : No RG : 1116000616 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16/02/21 à : Me Marie-hélène DANCKAERT

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4e chambre

60373cf32fe4e7191b51fb34

Appel

11 mai 2015

rendu le 18 Avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles N° chambre : 3ème N° RG : 11/10804 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-Hélène DANCKAERT

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Chambre civile 1-6

67f9f39aa6be9c926c7ca987

Appel

10 avril 2025

PARFLAM N° Siret : 384 824 496 (RCS P [Adresse 3] [Localité 12] Représentant : Me Marie-hélène DANCKAERT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520 Plaidant : Me [C], avocat au

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1re chambre 2e section

631835320876004f131a61d8

Appel

6 septembre 2022

rendu le 10 Juin 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Vanves N° RG : 11-20-453 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06/09/22 à : Me Marie-hélène DANCKAERT

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Chambre civile 1-3

69e1c3afcdc6046d47887400

Appel

16 avril 2026

Chambre : 4 N° Section : N° RG : 21/03932 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophia AICH, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Marie-hélène DANCKAERT

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01448_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

D, ressortissant arménien né le 7 août 1986 à Darakert (Arménie), déclare être entré en France le 21 septembre 2017.

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