Décision déférée à la Cour : 23 Janvier 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Colmar APPELANTE : Madame [R] [F] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me David

la société SEEG, au Centre d’études et d’ex ertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la société David

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 21/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/05225 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOJF

[O] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Philippe DAVID, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

Décision déférée à la Cour : 29 Mars 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANT : Monsieur [J] [U] demeurant [Adresse 1] à [Localité 4] Représenté par Me David

SPIE THEPAULT représentée par son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me David FONTENEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2020, la société MC Bat, représentée par Me David, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups

[D] [Y] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Anny MORLOT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant INTIMÉE : SARL

qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 19] [Localité 14] Représentées par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873, substitué par Me Betty WOLFF