créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, régulièrement signifié, peut, pour en obtenir le paiement, solliciter du juge d'instance la saisie des rémunérations du débiteur

-en second lieu, en application de l'article 2241 du code civil, seule une action engagée à l'encontre du débiteur est de nature à interrompre la prescription, de telle sorte que les conclusions qu'il

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

MOTIFS DE LA DÉCISION À la date de l'assignation, le 23 décembre 2015, comme à la date à laquelle le tribunal a statué, le débiteur principal bénéficiait d'un plan de sauvegarde qui était respecté.

Ce dépôt émanait d'une autre société du groupe en parfait accord avec la banque laquelle en différait donc le débit sur le compte de la société émettrice.

-que le débiteur est dans l'impossibilité de vérifier le montant de la dette restante pour chacun des deux prêts.

BATIMENTS et COULEURS du SUD mais son débiteur. Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile: Succombant, [T] [S] supportera les dépens de première instance et d'appel.

Il fait valoir que : - le donneur d'aval peut, selon l'article L 511-26 du code de commerce, opposer les exceptions inhérentes à la dette du débiteur garanti et en l'espèce, la société Samse ne justifie

[S] de lui payer la somme de 19 388,94 euros au titre du solde débiteur du compte courant de la société Ynovia ouvert dans ses livres.

une astreinte au titre de laquelle il n'a rien demandé ; il a ensuite conclu que sa créance de loyer était certaine, liquide et exigible, et qu'aucune instance, c'est-à-dire engagée à l'encontre du débiteur

Par courrier du 18 février 2016, l'organisme social lui a notifié un refus au motif que Monsieur [H] [V] a présenté un solde débiteur pour les années 2007 à 2015 et pour le premier trimestre 2016 ce qui

code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l'autorisation du juge de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur

Par un premier jugement du 19 janvier 2017 statuant sur un incident soulevé par le débiteur saisi, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a débouté la société Terre et Construction

fournir les éléments qu'il estimait nécessaires à la liquidation de la créance et non de les débouter des poursuites au motif que ces éléments lui faisaient défaut ; Que l'absence de constitution des débiteurs

que les droits indivis du débiteur, seuls lesdits droits pouvant faire l'objet d'une autorisation de cession de gré à gré dans le cadre des opérations de réalisation des actifs.

Ce dépôt émanait d'une autre société du groupe en parfait accord avec la banque laquelle en différait donc le débit sur le compte de la société émettrice.

du code de commerce, texte d'ordre public, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les biens meubles que sur les immeubles du débiteur

contradictoire du 19 juin 2018, le tribunal de grande instance de Nice a : - débouté la CEGC de ses demandes en retenant qu'elle a procédé au paiement, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur