AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6871efa057f38d6b27c2760f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
saisine d'office en rectification d'erreur matérielle, l'affaire non appelée à l'audience, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile, la cour composée comme suit a délibéré : Mme Sylvie DELACOURT
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Chambre A - Civile
64cb43a74c996ad969dc85ad
4 juillet 2023
4 juillet 2023
55] (59), aux droits de laquelle vient la SCP Delacourt-Pantou-Carion.
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