[X] et Mme [Y] en répétition de l'indu irrecevable pour ne pas avoir chiffré leur demande, - Prononçait la nullité du contrat de prestation de services conclu entre M.

du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.

, en cas de nullité des contrats, de rejeter la demande de M.

rejette la demande de nullité du contrat de crédit ainsi que la demande de restitution des mensualités réglées.

l'installation après la délivrance du consuel, s'agissant de conditions d'exécution du contrat et de la prestation de services.

la société JS Services exerçant sous l'enseigne Green Planet mal fondée en ses demandes dirigées contre la SA Cofidis ; - déclarer la SA Cofidis recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions

[L] de sa demande en nullité ou résolution du contrat conclu avec la société France Pac Environnement, ainsi que de sa demande en nullité ou résolution du contrat de crédit conclu avec elle et de sa demande

Elle conteste toute nullité du contrat.

du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal

de Puteaux aux fins de voir : - prononcer la nullité du contrat de vente conclu avec la société Ab Services, - prononcer la nullité du contrat de prêt conclu avec la société Franfinance, - condamner

A titre subsidiaire, - JUGER que la demande de nullité du contrat au titre du droit de la consommation n'est pas prescrite ; - PRONONCER la nullité du contrat de louage en date du 16 janvier 2020 et

En effet, le contrat en cause qui porte sur la livraison de biens ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, est qualifié de contrat de vente de sorte que le délai de

en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Affaire : S.A.S.U.

la prescription de l'action en nullité et en résolution du contrat de Monsieur [G] [H] et de Madame [Q] [H] pour défaut de respect des dispositions du code de la consommation, Constate la prescription

En l'espèce, en raison de la nullité du contrat principal, le contrat de crédit affecté souscrit auprès de la SA BNP Paribas Personal Finance se trouve lui-même frappé d'une nullité de plein droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

A titre subsidiairement, pour le cas où la cour ferait droit aux demandes en nullité et caducité de l'EARL [O], la société BNP Paribas lease group lui demande de prononcer la résolution du contrat de vente

Sur la demande en nullité du contrat du 28 juin 2022 15.

Motivation : I-Sur l'existence d'un contrat : La société Clic and Co ne conteste pas l'existence d'un contrat non écrit de prestation de services.

complète du contrat principal avant de libérer les fonds prêtés.