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12 293 résultats pour « Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7658cdc6046d4774f685

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

'   et d'autre part que l'indemnité a été payée en vertu du contrat d'assurance.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

69f43e4acdc6046d472e2ccb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

peut être vérifiée, - s'il a été fait grief à l'agent général de ne pas avoir recherché ses besoins en assurance, force est de constater que les courriels de l'assurée ne donnaient que des instructions

Source officielle
CA

Section A

69e0746dcdc6046d476973ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

n'ayant pas contacté toutes les assurances de la place et notamment les assurances qui assurent d'autres chantiers navals en Polynésie française ou des assurances basées en métropole comme l'arrêt de

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CA

2ème Chambre civile

6a2264edcdc6046d4739615d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Assureur de la société 2 LG Prod, la SA Abeille IARD & santé a indemnisé son assurée à hauteur de 18.183,34 euros puis, suivant acte du 21 juillet 2023, a fait assigner la société [Localité 3] devant le

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a21086ccdc6046d4708cdb3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement contradictoire du 3 février 2025, le tribunal a : - rejeté la demande de Mme [E] [G] visant à condamner la compagnie d'assurance Mapa, en sa qualité d'assureur de Mme [A] [O], à l'indemniser

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0fe68bcdc6046d47876f4b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [P] [R] est assurée au titre de la responsabilité civile par l'assurance mutuelle agricole Groupama d'Oc, sous le contrat 'Privatis n°40354997U-0021'. Au cours de cette journée, M.

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CA

Chambre 1-4

69d8a433cdc6046d47bd5a34

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'expert d'assurance a déposé le 4 février 2020 un rapport qui conclut au caractère frauduleux de la demande d'indemnisation comme constituant une escroquerie à l'assurance.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443f2cdc6046d472e99a7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Devant le tribunal, les époux [C] fondaient leurs demandes indemnitaires contre la société CRC sur les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, et contre la CAMBTP sur la police d'assurance en responsabilité

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cea8cdc6046d47309096

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

n°1 du 24/03/2025, ° juger irrecevable et mal fondé le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Etablissement 1] en sa demande de paiement par provision de la somme de 115 168,31 euros

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Chambre 1-6

69f44ce3cdc6046d472f4fc9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[B] [X] [R] [M] de sa demande de releve et garantie formee a l'encontre de la SA Allianz IARD ; - Condamné in solidum M.

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4ème Chambre

69f194d7cdc6046d47ed5a65

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

France Iard, Isocab France, Industisol et son assureur SMA SA, MMA Assurances Mutuelles et MMA Iard de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires formées en appel à l'encontre de la

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CA

TROISIEME CHAMBRE

68cce97c41cce69a12ae3d4c

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

infondées les demandes de M. et Mme [J] fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux ; par suite, déclarer infondées les demandes à son encontre de la société ABS atelier fondées sur

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dc9cdc6046d47099e48

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Se présentant comme subrogées dans les droits de leur assurée la société Novastell, qu'elles déclaraient avoir indemnisée, les sociétés d'assurance Generali, Royal and Sun Alliance Luxembourg et [C] ont

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4ème Chambre

69f437a8cdc6046d472d3c06

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il a confié la mise en oeuvre des opérations d'empierrement, de pavage et d'enrobé à la société à responsabilité limitée (SARL) Vegetal Design, assurée par la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances

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1ère Chambre

6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[E] [J] demande à la cour de : - Déclarer recevable l'appel formé par MAAF Assurances sa à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de La Rochelle le 1er août 2024.

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Chambre 1-1

6a1fc2a7cdc6046d47ea6984

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par courrier du 4 mars 2016, la compagnie d'assurance Pacifica en qualité d'assureur des époux [B], a mis en cause la responsabilité du cabinet Definir, en vain.

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CA

1ère Chambre

6a0e96d4cdc6046d47653ccb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de provision ne se heurtent à aucune contestation sérieuse quant aux responsabilités encourues et le montant dû à titre d'indemnité, - que les demandes de provision au titre des frais d'expertise, procédures

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4ème Chambre

6a0fe93fcdc6046d4787d73a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SMA au titre de la reprise du pare-douche; - Débouté Mme [O] [V] de ses demandes dirigées contre la Sarl Le Cleuyou, de la Crama, de la société SMA et de la société MAAF Assurance au titre de la perméabilité

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2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] et la SAS [J] de leurs demandes vis-à-vis de la SA Swisslife assurances de biens, II ' En ce qui concerne l'assurance responsabilité civile - Infirmer le jugement attaqué, en ce qu'il a : * « Dit

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CA

5e chambre civile

6a1fbb39cdc6046d47e9584e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de leur préjudice d'affection, Mme [G] [X], la somme de 7.500 euros en indemnisation de son préjudice d'affection ; Déboute les parties demanderesses de leurs demandes formées au titre des préjudices

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