AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7658cdc6046d4774f685
28 mai 2026
28 mai 2026
' et d'autre part que l'indemnité a été payée en vertu du contrat d'assurance.
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1ère chambre civile B
69f43e4acdc6046d472e2ccb
28 avril 2026
28 avril 2026
peut être vérifiée, - s'il a été fait grief à l'agent général de ne pas avoir recherché ses besoins en assurance, force est de constater que les courriels de l'assurée ne donnaient que des instructions
Source officielle