Il doit être également donné acte de la renonciation de la commune de Toulon à sa demande accessoire présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.

[Adresse 3] [Adresse 3] Non représenté Madame [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante DEBATS L'affaire a été débattue le 30 Avril 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC

[Localité 3] Monsieur [R] [L] né en à de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] DEBATS L'affaire a été débattue le 30 Septembre 2025, en audience publique, devant Emilie DEBASC

Non comparante Monsieur MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2025, en audience publique, devant Emilie DEBASC

[C] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU

en sa qualité de curateur et tiers demandeur [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 14 Avril 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC

Localité 5] Non représenté Monsieur [V] [Q] tiers et père [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 30 avril 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC

4] non représenté MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 13] [Localité 4] non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2025, en audience publique, devant Emilie DEBASC

Le délai de recours est d'un mois.'

[Localité 3] Monsieur [J] [H] né en à de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 5] DEBATS L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, devant Emilie DEBASC

La demande est donc recevable.

Or ce délai s'applique même dans ces cas en sorte que le jugement ayant déclaré la SCI Moulin de [Localité 1] irrecevable en sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 11 août 2014, doit être confirmé

SA AREVA NC C/ URSSAF DES BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Robert DEMAHIS

Sa demande de nullité de cette décision sera rejetée.

Le syndicat des copropriétaires a répliqué en portant sa demande principale à la somme de 15 216,02 euros arrêtée au 1er septembre 2019 et a indiqué ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement.

5] [Localité 2] Monsieur [J] [U] né en à de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] DEBATS L'affaire a été débattue le 31 Mars 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC

Adresse 1] [Localité 4] non représenté Monsieur [L] [P] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC

Adresse 1] [Localité 3] non représenté Madame [D] [F] [Adresse 8] [Localité 5] comparante DEBATS L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC

Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 06 MAI 2026 devant Mme Emilie DEBASC

Localité 4] Non représenté Monsieur [K] [B] curateur [Adresse 6] [Localité 2] Non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 05 Mai 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC