droit à indemnisation des ayants droits ne peut être intégral et qu'aucun manquement au code de la route ne peut être reproché à Mme [J] ce qui a pour effet d'exclure le droit à indemnisation de la demanderesse

enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de consultation avec prise de photocopies de son dossier administratif, sachant que la demanderesse

La Cour d'appel de Paris confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 novembre 2016 par le Juge aux affaires familiales de Paris, y ajoutant la suppression de la contribution du père à

le 13 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la dernière déclaration n° 2072 déposée par le gérant de la SCI X dont la demanderesse

Confirmation du jugement entrepris, rejet de l'appel de la demanderesse, condamnation de celle-ci aux dépens d'appel et à payer la somme de 1 500 euros à l'administration fiscale au titre de l'article

La cour confirme le jugement déféré et rejette les demandes du demandeur et de la demanderesse.

suite du refus opposé par la Directrice de l'association de Parents et Amis d’Enfants Inadaptés du Sénonais à sa demande de communication du dossier médical de Monsieur X, majeur protégé dont la demanderesse

suite du refus opposé par le maire de Pierre-Bénite à sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de l'incident en date du 22 février 2016, dont les protagonistes sont la demanderesse

de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Gironde à sa demande de copie du courrier adressé par le docteur X au conseil de l'ordre national des chirurgiens-dentistes de la Gironde concernant la demanderesse

{"d\u00e9cision": "La cour administrative d'appel rejette la requ\u00eate et condamne la demanderesse \u00e0 verser une somme \u00e0 l'\u00c9tat, confirmant le jugement de premi\u00e8re instance."}

l'université Paris Nanterre à sa demande de communication des cinq rapports d'experts mentionnant les noms de ces experts et excluant l'éventualité de plagiat de la part de Madame X de la thèse de la demanderesse

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et condamné la société Terres d'aventure à indemniser le demandeur et la demanderesse à hauteur de 2 500 euros chacun pour leur préjudice, tout

La demanderesse a été condamnée à verser 1 000 euros au défendeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

payés afférents, . débouté la partie demanderesse de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que sa demande d'indemnité de congés payés afférents, . débouté la partie demanderesse de

La cour d'appel infirme le jugement déféré, condamne la société Voyageurs du monde à verser à chacun du demandeur et de la demanderesse la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation

maire de Champeaux à sa demande de copie de la demande déclaration préalable de travaux relatifs à l'installation de panneaux par Monsieur et Madame X sur un mur mitoyen avec la propriété de la demanderesse

maire de Champeaux à sa demande de copie de la demande de déclaration préalable de travaux relatifs à l'installation de panneaux par Monsieur et Madame X sur un mur mitoyen avec la propriété de la demanderesse

tribunal d'instance de Lyon : - s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande principale tendant à établir l'existence d'une faute délictuelle des sociétés [UM], - a débouté chaque partie demanderesse

DEMANDERESSE Madame [I] [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Clément DALANCON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR PROCUREUR GENERAL, [Adresse 3] représenté par Monsieur VILLARDO

La Cour déboute la demanderesse de ses demandes et la condamne aux entiers dépens d'appel.