Le : 23 Avril 2026 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° de rôle : N° RG 24/02204 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYKA Monsieur [X] [M] [I] [K] c/ CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES

Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Dubreil, représentant M.

Il est expressément renvoyé par cet objectif 116 à une annexe 3-B intitulée " cartographie des espaces proches du rivage " localisant les cinq catégories d'espaces proches du rivage mentionnés.

Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

Il est séparé du rivage à l'ouest par une parcelle non bâtie et deux qui le sont, ainsi que par la route départementale 27, dite " rue du Port ".

Rivas, - les conclusions de M.

Rivas, - les conclusions de M.

Rivas, président de la formation de jugement, - M. Guéguen, premier conseiller, - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2022.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rivas, - les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique, - les observations de Me Vérité, substituant Me Leclercq, représentant M. A... C..., celles de M. A...

comme un espace proche du rivage au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme. 23.

rivage.

doit être regardé comme un espace proche du rivage au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme. 10.

Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Au début de l'année 2017, la société Naturhouse a cédé la branche logistique de son activité à la société Transports Rivals.

Rivas, - les conclusions de M.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre

Rivas, président de la formation de jugement, - M. Frank, premier conseiller, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023.