AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fda35426c12027b50d12c63
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Estimant avoir subi un préjudice du fait des sociétés Gesdom et Diane, M.
Source officiellePage 2 sur 21
Chambre 1 A
63be636d13ef607c90ab646e
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[S] [M] devra consigner cette somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des dépôts et des consignations accessible au lien suivant : www.consignations.fr Invite M.
Source officielle