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11 546 résultats pour « Doneck »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20186191

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

secrétariat le 21 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de publication en ligne de la liste de l'ensemble des documents constituant la base de données

Source officielle

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Annonces BODACC14 résultats

Journal officiel
Radiations

DONECK FRANCE

SIREN 482372950GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

27/10/2017

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Dépôts des comptes

DONECK FRANCE

SIREN 482372950GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

03/10/2016

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Modifications diverses

DONECK FRANCE

SIREN 482372950GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

13/05/2016

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Dépôts des comptes

DONECK FRANCE

SIREN 482372950GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

22/07/2015

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Dépôts des comptes

DONECK FRANCE

SIREN 482372950GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

04/10/2014

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca77ec56ce096590525fb3

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Il ne méconnaît donc pas les dispositions impératives de l'article 922 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20102377

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité à Monsieur T., après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f0457acdc6046d47cd089f

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

; il fait valoir que la date erronée n'invalide pas le registre, il n'y a aucune équivoque sur la durée de la rétention, il n'est pas établi que l'intéressé est déposée une demande d'asile, il n'y a donc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913a1

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

L'ordonnance entreprise sera donc infirmée sur ce point et confirmée pour le surplus.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165381

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

volumineuses, des données de levées bathymétriques sur toutes les voies d'eau et plans d'eau dont EDF est concessionnaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ec0cdc6046d471100fe

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] fait valoir qu'il avait déménagé à la date tant de l'assignation que de la signification du jugement, et qu'il n'a donc eu connaissance du jugement que lors de la délivrance du commandement de payer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9ee89ff0c3f2ef9ada9ae

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

* Monsieur [Y] [OK] a par acte notarié du 9 avril 1970 donné le terrain de [Localité 13] à bail à construction, pour une durée de 30 années, à la SA des SUPER MARCHES DOC (SMD, groupe DOCKS de FRANCE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172143

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. / En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20090221

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

2) la Région peut-elle exiger une redevance en cas d'autorisation donnée à un tiers pour une utilisation commerciale des données ?

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150815

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la demande de visa de sa cliente, qui a donné

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161285

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

opposé par le président du conseil régional de Bourgogne à sa demande de copie du rapport d'analyse des offres concernant le marché public portant sur des sondages pour dendrochronologique - Analyse des données

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CA

14e chambre

5fd872da43b615220bc3a2db

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Selon eux, l'obligation de faire précéder la saisine du juge d'une tentative de conciliation ne leur était donc pas applicable.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc2224cdc6046d47e15882

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle demande donc à la cour de mettre à la charge de M.

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CA

Avis

CADA:20221041

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

, 2020, 2021 et leurs motifs ; c) le nombre d’amendes données par quartier, notamment, le quartier des Cinéastes, la Plaine, le Vieil Epinay ; 3) le bilan complet des amendes forfaitaires données par les

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1re Chambre B

6162b8deefb73d2e55750fbd

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

Il approuve sans réserve ces comptes jusqu'au 31 décembre 2008, et donne quitus à la gérante. 3. [ idem pour les comptes de tutelle effectués par Mme [K] jusqu'au 6 juillet 2007, avant la désignation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fca4c8b36641d72e3a33794

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

[D] [U] a donné à bail à M. et Mme [J] [Y] un pavillon situé [Adresse 2].

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CA

Avis

CADA:20180758

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des données

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CA

Avis

CADA:20164398

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de copie des études épidémiologiques de la parcelle de la zone d'aménagement concertée (ZAC) des Docks

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CA

Avis

CADA:20163736

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de demande d'accès à la base de données

Source officielle