AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20186191
5 septembre 2019
5 septembre 2019
secrétariat le 21 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de publication en ligne de la liste de l'ensemble des documents constituant la base de données
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DONECK FRANCE
27/10/2017
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03/10/2016
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13/05/2016
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22/07/2015
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04/10/2014
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Pôle 3 - Chambre 1
5fca77ec56ce096590525fb3
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Il ne méconnaît donc pas les dispositions impératives de l'article 922 du code civil.
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