[E] [S] né le 14 Septembre 2005 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] comparant assisté de Maître Elif TURKMEN substituant Maître

Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE PREFET DE LA MARNE, intimé, représenté par Me Elif ISCEN, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Saida

exemplaires salariés des relevés d'heures ainsi que des exemplaires de contrats de mission émis par Adecco et signés du client Ganca, que ce GIE y figurait comme société utilisatrice, que la société Elf

Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er juin 2004, Monsieur [M] [W] a été engagé par la société Total Fina Elf Raffinage Marketing en qualité d'avitailleur d'aéronefs

[Y] [W] (les consorts [W]), ont constitué la SARL [W] dont ils étaient gérants, avec laquelle la société Elf Antar France, aux droits de laquelle vient la société Total raffinage marketing, a conclu à

aux demandes en nature de salaire formées par les Consorts [Y] - reconnu aux Consorts [Y], l'application à leur activité de l'article 230 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole

DEPARTAGE DE PAU LES FAITS, LA PROCÉDURE : Monsieur [E] [F] a été engagé à compter du 1er janvier 1969 par contrat de travail à durée indéterminée par la SOCIÉTÉ NATIONALE DES PÉTROLES

travaux publics, notamment en Afrique, a passé, en 1992 et 1993, des conventions de financement avec la République du Congo (conventions nos 560 et 569) ; Que la République du Congo a chargé la société Elf

EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er novembre 1996, Monsieur [S] a été engagé par la société Total Fina Elf Raffinage Marketing en qualité d'avitailleur d'aéronefs

EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1ermars 2002, Monsieur [D] [W] a été engagé par la société Total Fina Elf Raffinage Marketing en qualité d'avitailleur d'aéronefs

EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er août 2002, Monsieur [A] [V] a été engagé par la société Total Fina Elf Raffinage Marketing en qualité d'avitailleur d'aéronefs

EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 11 juillet 2005, Monsieur [P] [H] a été engagé par la société Total Fina Elf Raffinage Marketing en qualité d'avitailleur d'aéronefs

. ******* FAITS ET PROCEDURE, Dans le cadre d'un protocole d'accord passé avec la société Elf France pour la distribution de carburants, la société des Garages de Vendée a donné en location-gérance

de la troisième partie en ses livres I er et III, et de la quatrième parie de ce code leur sont notamment applicables'» - dit que la convention collective applicable est celle de l'industrie du pétrole

[C] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 1975 par la société Atochem puis sa carrière a évolué au sein du groupe Elf, devenu Total.

regard de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE et de l'article L. 420-1 du code de commerce (voir, en ce sens, CJCE, 25 oct. 1983, AEG Telefunken, aff. 107/82 CJCE, points 135 à 138 ; CJUE, 2 avril 2009, Pedro