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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00263_20220922
22 septembre 2022
ce qui concerne les frais de déplacement à l'expertise, et d'autre part que de tels justificatifs ne sont pas produits non plus en ce qui concerne les frais de déplacement aux rendez-vous médicaux d'Ethan
Pôle 1 - Chambre 11
6901ad9d748a422ad9535431
28 octobre 2025
sur la critique des diligences, ce moyen n'est pas applicable à cette procédure qui ne souffre d'aucun défaut de diligence, les dispositions de l'article L 742-4 3° a) (absence de moyens de transport) étanr
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUEc/S.A
66162bda99851e0008f1e558
9 avril 2024
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Maître Marie BAISY, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Anastasia ETMAN
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00425_20251105
5 novembre 2025
B..., représenté par Me Etman-Toporkova, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de l’Oise ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer la carte de résident prévue à l’article
Cour d'Appel
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25 février 2014
A le remettre à Mme Mireille X... les bulletins de paie portant mention de ces rappels de salaire, et ceux de juillet 2007, avril et octobre 2008 etmai 2009 ;, - débouté l'EURL L. V. D.
1ère Chambre civile
6809c9391f1ed98b447f437c
23 avril 2025
Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN Monsieur [B] [Y] Cirque Ethan
4ème chambre
DCA_23PA02398_20240712
12 juillet 2024
Par des mémoires enregistrés les 1er et 6 décembre 2023, les sociétés Zurich Insurance Public Limited Company et Lacoste France, représentées par Me Trotsky et Me Etman, demandent à la Cour : 1°) de
DCA_23PA00629_20240712
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, les sociétés Zurich Insurance Public Limited Company et Celio France, représentées par Me Trotsky et Me Etman, demandent à
ETRANGERS
6698b070e6ed70c67f6449ab
16 juillet 2024
Etant rappelé d'une part, que l'administration n'a aucune obligation légales d'éffectuer des diligences lors de l'incarcération de l'étraner, la cour de cassation ayant jugée 'qu'ajoute une condition à
Juge des référés
ORCA_24LY01858_20240930
30 septembre 2024
subsidiairement, d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation administrative, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard etdans
65aa21a6a34ad1000858181d
18 janvier 2024
le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Matthieu VAZ, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Anastasia ETMAN
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00901_20220609
9 juin 2022
C, alors représenté par Me Todorova, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 8 octobre 2019 ; 2°) d'annuler la délibération du 24 janvier 2018 par
689acbaf8a5703d75a668547
9 août 2025
Lorsque la requête est formée par l'étran-ger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.
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31 octobre 2001
SA TRANSCOSATAL TRANSPORTS dont le siège social est : Cours Bourbon ETRAN 76370 NEUVILLE LES DIEPPE Représentée par ses dirigeants légaux Avocat : Maître ROUXEL INTIMEE ---------------- - .
6253c9e9bd3db21cbdd898e6
4 décembre 2007
la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 07/1814 ENTRE SARL RIEFFEL BATIMENT 4 rue Léonus Bénard 97427 L'ETAN-G
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ENTRE STE RIEFFEL CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES 4 rue Léonus Bénard - BP 56 97427 L'ETAN-G SALE Représentée par Me Jacques HOARAU (avocat au barreau de Saint-Denis) et Me Françoise BOYER-ROZE, (avocat
66975e9792a5b3e8ade13eac
DCA_23TL00130_20241003
3 octobre 2024
B, représenté par Me Todorova, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022
Ch.protection sociale 4-7
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28 mai 2026
Il y avait 16 fours, à savoir 12 fours de naftah et 4 fours ou on craquait l'éthane.
3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 2023, et un mémoire du 27 janvier 2025, l'association Lyric'Opérette, représentée par Me Todorova, demande à la
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