AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6879da0215cca238af935d26
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[W] [J] [Adresse 8] Représentant : Me Anaïs GARAY de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbe6e405357f749eabf3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne
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