Daté 1874" et dans l'encadré 'Observations' : 'Figure sous le nom de Fileuse dans tous les documents sauf dans l'expertise du 20/10/1942.

dans les calculs de la 'Réduction Fillon', dans les heures payées et les heures supplémentaires, et dans les bases de salaire.

Sur le redressement afférent aux réductions FILLON : Les inspecteurs du recouvrement ont procédé du chef des réductions FILLON aux redressements suivants : * redressement de 32.059 euros pour les années

Sur l'application de la réduction Fillon La société CTR considère que les indemnités de non-concurrence versées aux anciens salariés qui ont quitté l'entreprise, doivent bénéficier de la réduction Fillon

Selon elle, seul le repos compensateur obligatoire constitue un temps de travail rémunéré devant être pris en compte pour le calcul des réductions Fillon mais non le repos compensateur de remplacement

coefficient de la réduction Fillon.

dans les calculs de la 'Réduction Fillon', dans les heures payées et les heures supplémentaires, et dans les bases de salaire.

En ce qui concerne les " réductions Fillon ", deux points sont en litige.

pour 2013 et précise le mode de calcul opéré en ces termes : 'La réduction générale Fillon est recalculée par mission, à partir des justificatifs produits par l'entreprise (tableaux d'allègement Fillon

Par courrier du 25 août 2017, elle a reformulé sa demande de remboursement la limitant : - à la contribution FNAL pour l'année 2015 - réduction Fillon pour l'année 2014 du 1er janvier au 31 décembre

En conséquence, le calcul de l'allégement Fillon doit être réalisé en neutralisant l'absence pour congés payés.

Les inspecteurs n'ont donc opéré aucun redressement au titre des réductions Fillon.

Il n'y a, dès lors, ainsi que le font valoir les parties, pas lieu de statuer sur la requête de la société Filux.

Le 18 septembre 2012, l'Urssaf a répondu qu'elle maintenait intégralement les différents chefs de redressement, en particulier celui relatif aux réductions Fillon, pour absence de négociation annuelle

des indemnités transactionnelles de rupture de contrat de travail dans l'assiette des rémunérations soumises à la CSG et à la CRDS, la détermination de la formule relative au calcul de la réduction FILLON

, En conséquence, - confirmer l'annulation du chef de redressement relatif au calcul de la réduction Fillon (chef de redressement n°1) d'un montant total de 419 619 euros.

de ce contrôle, par deux courriers des 3 juin 2009 et 10 août 2009, la SAS [4] a informé l'URSSAF du Bas-Rhin qu'elle allait opérer une régularisation unilatérale de crédit au titre de la réduction Fillon

Batival, - dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, - annulé la décision de Commission de recours amiable, en toutes ses dispositions sauf pour ce qui concerne la mention relative à la réduction Fillon

; Il suffit de rappeler qu'à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale par la RIVP, l'URSSAF a notamment rectifié le montant des réductions de cotisations 'Fillon

demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2020 par lequel la préfète de l'Aude l'a informée du caractère substantiel de la modification projetée du parc éolien " Moulins à vent de Fitou