AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par un acte du 11 juillet 2014, M. et Mme C ont apporté, chacun, à la SARL Holding K la totalité des 200 parts de la SARL Holding Fink et Associés qu'ils détenaient et qui représentaient globalement 40
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Cour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d1e
26 novembre 2014
26 novembre 2014
CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt six Novembre deux mille quatorze APPELANTE : SAS APEL LOR prise en la personne de son représentant légal ZA de la Bièvre 57400 SARREBOURG Représentée par Me FINCK
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