La décision de la Cour d'appel a statué sur les questions de partage patrimonial et de liquidation du régime matrimonial suite au divorce, en application des dispositions du Code civil relatives au pa

sur la fortune afférente à l'année 2012.

secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de ses déclarations concernant l'impôt de solidarité sur la fortune

FAITS ET PROCÉDURE A la suite du contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2005 à 2008, Mme [H] [E] épouse [J] a fait l'objet d'une proposition de rectification

Dans le cadre d'un contrôle du service vérificateur en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, portant sur les années 2003 à 2009, M.

M. et Mme [W] ont fait l'objet d'une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune le 23 octobre 2013, au titre des années 2004 à 2012.

courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par publication des informations en ligne dans un format

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, au format

2011, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Nantes Métropole à sa demande d'octroi d'une licence de réutilisation des plans de zonage du plan local d'urbanisme (PLU) en format

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication au format

Le 27 décembre 1995, la SCI Heralex a acquis une parcelle de terre formant le lot n° 3 du lotissement artisanal de [Adresse 7], sur la même commune, même quartier et cadastré même section, n° [Cadastre

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, avec précision sur les intérêts légaux applicables et condamnation de la société J & J à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage

jonction des instances, aux motifs que l'occupant des lieux dans lesquels l'administration fiscale a été autorisée à procéder à une visite domiciliaire est en droit de contester l'ensemble des motifs fondant

FAITS ET PROCÉDURE L'administration fiscale a rectifié l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté par M.

économique impératives, Mme [T] fait valoir: - qu'il résulte de la chronologie des accords et conventions conclus par les parties intimées que la 'mise en oeuvre effective du transfert' n'est que 'la formalisation

Confirmation partielle du jugement de première instance : la cour d'appel valide la condamnation du Cabinet [L] pour faute contractuelle, notamment pour défaut d'information et de conseil sur le chang

* prononcer la caducité du jugement fondant les poursuites et dire que le jugement rendu le 26 mars 1992 par le tribunal de commerce de NANTERRE est non avenu * A titre subsidiaire : - juger que la

[Y] [L] a versé la somme de 5.854.531 euros le 9 novembre 2012 au titre de la Contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instaurée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, dite loi

[A] et [Q] en date du 27 mars 2026 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement, pour chacun, de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

du tribunal de grande instance de Versailles en date du 22 février 2017 qui a statué ainsi': - dit que les rectifications effectuées par l'administration en matière d'impôt de solidarité sur la fortune