Infirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président

PERNOD RICARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 303 656 375,

à la pérennité de l'entreprise qu'elle a créée ainsi qu'à ses conditions de vie ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation

régulièrement entretenu par la société Scania France et par la société Perrot.

A C soutient qu'il réside de manière habituelle en France depuis plus de dix ans, étant entré en France en 2009. Hormis la période du 30 janvier 2017 au 30 janvier 2018 durant laquelle M.

Cet élément nouveau, à savoir la perte pour Madame Y... de la moitié de ces allocations constitue un fait nouveau qui justifie la saisine du juge.

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; sur la décision portant obligation de quitter le territoire français

En conséquence, cette répudiation est inopposable en France.

L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne.

décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Perrot, son avocate

LEGUMES DE BRETAGNE Infirme la décision déférée Pourvoi no E 0720640 du 19. 11. 07 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

B, de nationalité algérienne, né 24 juillet 1969, est entré en France le 16 septembre 2001 sous couvert d'un visa de court séjour et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.

Quillévéré ; - et les observations de Me Perrot, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Robert Francis Louis Y...

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 FEVRIER 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine

français. 6.

Geffray, - et les observations de Me Perrot, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.