comptables suivants, sachant que la commune de Magland dispose d'une partie du territoire de la station de Flaine gérée par un syndicat intercommunal composé d'élus des communes de Magland et d'Arâches-la-Frasse

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2024-Juge de l'exécution de [Localité 10]- RG n° 24/81352 APPELANT Monsieur [J] [W] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Anne FRAYSSE

base de fruits, cocktails sans alcool, extraits de fruits sans alcool ; bières ; eaux minérales et gazeuses ; limonades; sodas » ainsi que de la marque française tridimensionnelle « HERO CONFI'PURE FRAISE

[I] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Anne FRAYSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0716 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/017870 du 02/09/2024 accordée

[C] évoque un site inadapté pour la production de fraises alors que M. [I] reconnaît dans ses écritures que les serres étaient employées en production de tomates et non de fraises.

C'est à tort que les premiers juges ont considéré en méconnaissance d'une jurisprudence constante (Cf Tribunal des conflits, 24 juin 1996, FRAYSSE/AEIH ;(cf Tribunal des conflits 15 février 1999, SCHMITT

barreau de Paris, toque : P0017 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 mars 2026, en audience publique, devant Michel Rispe, président de chambre chargé du rapport et Aurélie Fraisse

En ce qui concerne la supériorité technique de l'offre de la société Jean Roger quant à l'utilisation d'une fraise hydraulique et aux moyens matériels mis à disposition : - il ne lui appartenait pas

BV), société néerlandaise, a commandé à la Société MEDFRUIT deux lots de fraises marocaines, ces lots ont été livrés les 03 et 10 avril 1997 à la Société ADVANCED MARKETING SERVICES Ltd (A.M.S.

[Z] [R] Représentant : Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC de la SELARL AVOCALEX, avocat au barreau de GRASSE Mme [E] [F] Représentant : Me Pascal FRANSES, avocat au barreau de NICE Intimés ORDONNANCE

CAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Wolfgang FRAISSE, avocat au barreau de Valence INTIME

U.V.I. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] / France représentée par Me Wolfgang FRAISSE, avocat au barreau de VALENCE

du 18 avril 2017 par lequel le préfet de la Haute-Loire a délivré un permis de construire à la SAS Gefa pour la construction d'une microcentrale hydroélectrique sur le terrain dénommé " les Bois du Fraisse

HOTEL CALIFORNIA [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE représentées par Me Wolfgang FRAISSE, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHO NE

MY-TEL BUSINESS [Adresse 6] [Localité 2] représentés par Me Wolfgang FRAISSE, avocat au barreau de VALENCE Vu la déclaration d'appel enregistrée le 11 janvier 2024 au greffe de la Cour ;

[Localité 8] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 mars 2026, en audience publique, devant Michel Rispe, président de chambre chargé du rapport et Aurélie Fraisse

la déclaration d'appel n'ayant pas été signifiée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 mai 2026, en audience publique, devant Michel Rispe, président de chambre et Aurélie Fraisse

La jambe droite du conducteur s'est trouvée prise dans la fraise de la machine. M. C... a subi de très graves blessures.